Dois-je rembourser la gendarmerie si je dénonce mon contrat en école ?
Depuis le 1er janvier 2024, l'[article 14-1 du Décret n°2008-952](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047908849) du 12 septembre 2008 stipule ceci :
Le recrutement en qualité d'élève gendarme est subordonné à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme.
Etant donné que la nomination au grade de gendarme s'effectue après la période de stage en unité, si tu dénonces ton contrat avant, tu n'es pas concerné par le remboursement de la formation.
Le recrutement en qualité d'élève gendarme est subordonné à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme.
Etant donné que la nomination au grade de gendarme s'effectue après la période de stage en unité, si tu dénonces ton contrat avant, tu n'es pas concerné par le remboursement de la formation.
Mis à jour le : 12/08/2024
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